Conseils

01/02/2022
Modifié le 10/02/2022

Du nouveau sur la publication des documents d’urbanisme sur le GPU

GPU, une nouvelle ordonnance applicable au 1er Janvier 2023

Depuis 2020, tous les documents d’urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU), portail national servant de source pour l'accès aux documents d'urbanisme et aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP). En parallèle, les communes devaient procéder à la publication du document sur leur site, à l'affichage de la délibération en mairie et à la notification aux personnes publiques associées. Ces mesures de publicités était nécessaire pour rendre le PLU opposable et exécutoire.

La publicité du PLU simplifiée

À compter du 1er janvier 2023 l'article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrera en vigueur. Cette ordonnance remplira le double objectif de : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur de leurs actes, et de faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.

En résumé, le dépôt du PLU sur le GPU par la collectivité tiendra lieu de publicité et ne nécessitera pas d'autres mesures comme précédemment. Ce versement sur la plateforme nationale de l'urbanisme rendra le PLU opposable et exécutoire.

Néanmoins, une souplesse a été prévue dans la loi. Ainsi, si la publication du PLU sur le GPU est empêchée « pour les raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées », la collectivité pourra alors procéder aux "anciennes" formalités de publicité dites de droit commun prévues dans le code général des collectivités territoriales et en informer le préfet. Dans ce cas, la collectivité disposera de six mois supplémentaires pour publier le PLU sur le GPU. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour éviter les blocages ou les retards dans les procédures liées aux documents d’urbanisme et donnera un délai supplémentaire aux collectivités pour anticiper cette formalité.

Lisez l'intégralité de l'ordonnance en cliquant ici

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