La réglementation des documents d’urbanisme

Géoportail urbanisme

L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 expose la réglementation en vigueur concernant les documents d’urbanisme et leur diffusion.

Documents d’urbanisme en vigueur approuvés avant le 1er janvier 2016, soumis à une mesure de publicité :
Les collectivités ont l’obligation de mettre ces documents ainsi que ses évolutions à disposition du public sur un site internet, sans directive particulière concernant le format numérique retenu. Mais, dès lors que le document est numérisé au format CNIG, cette mise à disposition ainsi que celle de ses évolutions ultérieures doit s’effectuer sur le Géoportail de l’Urbanisme.

Documents d’urbanisme en vigueur approuvés après le 1er janvier 2016, soumis à une mesure de publicité :
Les collectivités ont l’obligation de publier sur le Géoportail de l’Urbanisme le document approuvé ainsi que ses évolutions.

Documents d’urbanisme en vigueur approuvés à partir du 1er janvier 2020, soumis à une mesure de publicité :
Les collectivités auront l’obligation de publier ces documents sur le Géoportail de l’Urbanisme pour les rendre exécutoire.

Tant qu’aucune modification soumise à une mesure de publicité n’est apportée au document initial, celui-ci reste exécutoire sous sa forme actuelle sans limitation de durée.

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