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Loi d’urbanisme 2025 : l’enquête publique n’est plus systématique pour vos PLU(i)
Enquête publique ou participation électronique ? Depuis la loi du 26 novembre 2025, les collectivités disposent d’un nouveau levier pour faire évoluer leurs procédures d’urbanisme.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, les collectivités disposent d’un nouveau levier pour moderniser leurs procédures d’urbanisme : la possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique, lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU(i).
Un changement majeur… et une vraie opportunité pour simplifier, accélérer et rendre plus accessible la concertation citoyenne.
Ce que change la loi
Une alternative officielle à l’enquête publique
L’article L.153-19 du code de l’urbanisme permet désormais à l’exécutif local, par décision motivée, de privilégier une participation électronique plutôt qu’une enquête publique classique.
Cette mesure s’applique aux procédures engagées à partir du 26 mai 2026.
Brochure réalisée par : Mr Jean-François ROUHAUD (Société d’avocats Lexcap) et Vincent LE GRAND (VLG CONSEIL)
Une procédure plus accessible et plus flexible
La participation électronique offre :
- un accès 24h/24 et 7j/7,
- un dispositif plus lisible pour les habitants,
- une meilleure capacité à toucher un public qui ne se déplace plus en mairie.
Un enjeu : être correctement outillé
La loi facilite la dématérialisation… mais ne fournit pas l’outil.
C’est là que Mon Territoire Carto devient un atout.
Comment Mon Territoire Carto accompagne cette évolution ?
1. Création d’une instance cartographique dédiée au PLU(i)
Nous mettons en place un espace web entièrement dédié à votre procédure d’urbanisme, lisible et simple d’utilisation.
2. Intégration directe sur votre site internet
L’instance peut être insérée facilement sur votre site communal ou intercommunal, sans charge technique pour vos équipes.
Exemple d’une instance sur le déploiement de transports pour la Communauté de Roche aux fées
3. Une participation citoyenne réellement accessible
L’habitant peut :
- se localiser par adresse ou référence cadastrale,
- visualiser les zonages et documents d’urbanisme,
- suivre l’avancement de la procédure,
Nous pouvons proposer des solutions techniques complémentaires pour organiser une remontée des observations des administrés.
Résultat :
- Une participation du public conforme au nouveau cadre légal,
- Une consultation plus inclusive et accessible,
- Une meilleure compréhension de vos projets par les habitants.
Pourquoi cette évolution est importante pour les collectivités ?
- Elle réduit les délais et simplifie l’organisation des procédures.
- Elle modernise la concertation et répond aux usages numériques actuels.
- Elle offre plus de souplesse aux exécutifs locaux dans l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme.
- Elle permet d’améliorer la lisibilité du PLU(i) grâce à l’intégration cartographique.
Envie d’anticiper vos prochaines procédures de PLU(i) ?
Nous pouvons vous aider à mettre en place une instance Mon Territoire Carto dédiée à la participation électronique.
