Cadastre

Qu’est ce qu’un SIG ?

Un SIG est un Système d’Informations Géographiques. C’est une associtation entre des outils, des données et des personnes. Il permet de représenter/modéliser géographiquement ce qui est présent sur un territoire donné et d’y associer des informations utiles.

SIG, à quoi ça sert ?

Les applications d’un SIG peuvent être larges, allant du « simple » souci de cartographier l’espace (l’aléa inondation le long d’un cours d’eau par exemple) à des besoins d’analyse plus complexes (la simulation d’un épisode de crue). La localisation des phénomènes étant capitale dans un environnement de plus en plus contraint, le SIG est aujourd’hui largement déployé comme outil de gestion urbaine ou de concertation et aide à la décision. Aujourd’hui et depuis une dizaine d’années, de nombreuses structures – publiques et privées développent leur SIG pour des besoins propres et pour satisfaire une nouvelle économie de service.

Comment choisir un SIG ?

Il faut prendre en compte sa possibilité d’utiliser différentes sources de données pour faire du traitement spatial
En particulier, un SIG classique propose cinq activités principales qui sont géographiquement liées : l’affichage, l’ac­qui­si­tion, l’abs­trac­tion, l’ana­lyse et l’ar­chi­vage.
Les SIG métiers ont des domaines d’application réduits : développés pour répondre à des besoins spécifiques dans un domaine d’activité donné. Il fournit naturellement des fonctions métiers qui permettent de véritables opérations pour les gestionnaires.

Comment mettre en place un SIG ? (Collectivité)

La première étape d’analyse et de définition des besoins est particulièrement cruciale et conditionne l’ensemble du processus. Le gestionnaire du territoire doit ici définir à quelle finalité le SIG est destiné. La rédaction d’un cahier des charges incluant l’identification des besoins s’avère souvent nécessaire.

Comment le cadastre est-il mis à jour dans un SIG ?

Le cadastre littéral (fichiers MAJIC III) est diffusé annuellement par les services de la DGFIP. Le cadastre cartographique (PCI vecteur) est lui diffusé tous les 3 mois. La majorité des solutions SIG mettent à jour le cadastre cartographique en même temps que le cadastre littéral, c’est à dire une fois par an. Avec Mon Territoire, vous êtes assurés d’avoir la version la plus à jour disponible du cadastre cartographique, c’est à dire 4 fois par an. Grâce à la gestion optimisée de l’historique des parcelles, l’accès aux parcelles en vigueur et aux parcelles périmée devient transparent pour les utilisateurs.

Comment consulter le cadastre dans un SIG ?

Le fond de plan cadastral constitue souvent la couche principale d’un SIG car il sert de référence à toutes les autres informations géographiques. Le cadastre littéral (exemple le nom du propriétaire d’une parcelle) n’est pas une information libre et celle ci doit être demandée directement à la commune. Depuis début 2021, les parcelles dont les personnes morales sont propriétaires sont rendues publiques par la DGFIP. Mon Territoire Carto et Horizon Carto vous permettent donc de consulter le nom des propriétaires de toutes les parcelles de France appartenant aux personnes morales. 

Comment le SIG est-il au service du développement territorial ?

Le système d’information géographique (SIG) est un outil puissant d’observation des territoires et d’analyse spatiale.
Combinant les informations géographiques et statistiques, il permet de cartographier et de quantifier les dynamiques territoriales.

Majic 3, qu’est ce que c’est ?

Les fichiers fonciers standards appelés fichiers MAJIC III comprennent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties.
Les fichiers fonciers bénéficient d’informations détaillées sur les parcelles, locaux et propriétaires, elles donnent de nombreux indicateurs à forte plus-value : classification des propriétaires, typologie du bâti, etc. On parle de cadastre littéral.

Comment obtenir les Majic ?

Les données MAJIC sont distribuées par l’organisme local gestionnaire (département, CRIGE,…) uniquement aux structures publiques. Si vous êtes une collectivité, vous pouvez les visualiser dans notre application Mon Territoire Cadastre PLU. Depuis début 2021, les parcelles propriétés de personnes morales sont diffusées par la DGFIP. Mon Territoire et Horizon Carto permet à tous de consulter le nom des propriétaires de toutes les parcelles de France si elles sont des personnes morales. 

Comment éditer un relevé de propriété ?

Vous pouvez obtenir un relevé de propriété en vous adressant à la mairie de la commune où se trouve le terrain en question ou bien vous adresser à un notaire. Depuis Mon Territoire Cadastre PLU, vous pouvez également éditer un relevé de propriété si vous êtes une collectivité et avez interfacé votre logiciel d’instruction des Autorisation des Droits des Sols (ADS) à cette application.

Où trouver les anciens cadastres ? Comment trouver une ancienne parcelle ?

Vous les trouverez en mairie aux archives départementales (en série 3P, parfois sur le site des AD) pour le cadastre ancien. Plus simplement, vous les trouverez également depuis Mon Territoire Découverte qui reconstitue en quelques clics pour vous, l’historique des parcelles. Grâce à la gestion optimisée de l’historique des parcelles, l’accès aux parcelles en vigueur et aux parcelles périmée devient transparent pour les utilisateurs.

APIs

Qu’est ce qu’une API ?

Une Application Programming Interface (API) – interface de programmation d’applications en français – est une interface applicative qui permet le « dialogue » entre différents logiciels.
Utilisés dans le contexte du world wide web, les API offrent principalement un point d’accès unique à des ressources structurées ; ainsi quel que soit le code informatique utilisé, la formulation de la « question » posée à une API reste toujours la même. Les réponses retournées sont généralement exprimées dans un format orienté objet tel que le JSON. Outre la notion de “point d’accès unique”, les API permettent par nature d’abstraire complétement le modèle de données -parfois complexe- des ressources exposées. Sogefi a construit toute une série d’API cartographiques adaptées à une utilisation par des applications web. Ces API offrent un canal d’accès inédit à des référentiels nationaux maintenus à jours tels que les parcelles cadastrales ou les contours des communes.

Quels bénéfices peut-on retirer de l’utilisation d’API ?

L’utilisation d’API permet aux développeurs d’applications de s’affranchir complétement de la gestion d’accès aux données sources. Ils peuvent donc se focaliser sur le développement des fonctionnalités métier du logiciel.
Les API sont un exemple signficatif d’interopérabilité entres logiciels. Les API de Sogefi vous offrent un point d’accès unifié à des données officielles maintenues à jour par nos équipes d’intégrateurs. Nous vous garantissons un accès à toute la richesse des données géographiques à échelle parcellaire founit par l’État (données publiées en opendata sur la plateforme Étalab).
Nos API sont concues pour répondre à des questions de type “recherche multi-critères” pour vous permettre de cibler rapidement les informations qui vous interessent.

Quelles sont les thématiques couvertent par les API SOGEFI ?

Les API Sogefi traitent essentiellement de données à échelle parcellaire :

  • objets du plan cadastral (dont les parcelles)
  • généalogie des parcelles cadastrales
  • emprises des ventes immobilières
  • emprises des permis de construire
  • documents d’urbanismes (PLU / CC)
  • contours administratifs (dont communes et intercommunalités)

PLU

Que signifie PLU ?

En France, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il détermine ce qui peut être construit ou pas selon les choix de la commune. Il sert de référence à l’instruction des permis de construire par les services compétents. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS). Désormais les PLU ont tendance à devenir de plus en plus intercommunaux (PLUi).

Pourquoi faut-il verser au Géoportail de l’urbanisme ?

Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) est une plateforme mise en place par l’Etat qui a vocation à contenir tous les documents d’urbanisme (PLU, PLUi) de France ainsi que toutes les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP). Depuis le 1er Janvier 2020, tous les PLU/PLUi approuvés doivent être versés sur cette plateforme pour être rendus opposables. Cela permet à tout le monde (professionnels et particuliers) de consulter le contenu graphique et écrit des PLU sur une plateforme unique

Qu’est ce que le format CNIG ?

Le Conseil National de l’Information Géographique a la charge de faciliter la réutilisation de l’information géographique. Il met donc en place des standards de format de données sur de nombreuses thématiques.
Depuis 2006, le CNIG a établi et entretenu trois standards principaux concernant les documents d’urbanisme :

L’objectif étant de faciliter les échanges d’informations par l’harmonisation de la structure des formats des documents d’urbanisme et leur réutilisation par tout un ensemble d’acteurs du territoire. Ce standard permet aussi une plus grande facilité d’utilisation par des systèmes informatiques automatiques

Où consulter le PLU ?

Les PLU structurés au format CNIG sont publiés sur le Géoportail de l’Urbanisme. L’ensemble des données (graphiques et écrites) peuvent être téléchargées librement.

Pourquoi modifier/corriger/faire évoluer un PLU ?

Il peut être utile de faire évoluer un PLU pour :

  • Améliorer le contenu c’est à dire actualiser une règle, ou adapter des limites de zonage
  • Reconsidérer certains projets d’équipements : adjonction ou suppression d’emplacements réservés
  • Ouvrir à l’urbanisation une zone d’urbanisation future, dès lors que l’affectation dominante de ces zones, telle que prévue dans leur règlement, n’est pas remise en cause.

Il existe plusieurs procédures d’évolution des PLU, les principales sont la modification et la révision.

Peut-on contester un PLU ?

Avant tout, il faut savoir que la contestation d’un PLU n’est possible que si le propriétaire est véritablement lésé à cause d’un élément présent dans ce document, un véritable « intérêt à agir ». Ensuite, il est important pour les propriétaires de rester aux aguets dès le moment où ils sont informés de la mise en place ou de la révision d’un PLU. Intervenir pendant cette première phase leur permet déjà de faire connaître leurs demandes. Il est par exemple possible de se faire entendre durant l’enquête publique. Il est vivement recommandé de demander conseil, voire de se faire accompagner et assister par un avocat spécialisé dans le secteur de l’urbanisme. Dans le cas où il y a encore des points sujets à contestation, il faut alors former un recours.

Pourquoi le PLU remplace le POS ?

Jusqu’à présent, les grandes villes s’organisaient autour des grands axes de trafic automobile. Un modèle qui nécessite une profonde modification pour certains quartiers et banlieues, mais aussi pour répondre à des enjeux écologiques de plus en plus pressants.
Dans ce contexte, il a été estimé que le POS n’était pas assez ambitieux. Il répondait bien au besoin de contrôle de l’urbanisation dans les années 60 à 80. Mais il ne s’adapte plus aux enjeux actuels de développement social, de durabilité et de maîtrise de l’urbanisation.
Le PLU permet aux communes de mieux exprimer leur projet territorial après avoir réalisé un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de leur territoire.

Quels sont les types de zones dans un PLU ?

Le document majeur d’un PLU est un plan de zonage très précis appelé règlement graphique.
On y trouve les types de zones suivantes :

  • Les zones urbaines (zone U) : elles sont équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les nouveaux projets de construction.
  • Les zones à urbaniser (zone AU) : il s’agit d’espaces naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. L’urbanisation est progressive.
  • Les zones agricoles (zone A) : elles sont uniquement destinées aux activités et hébergements des agriculteurs
  • Les zones naturelles (Zone N) : ces espaces sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.

Ces différents espaces U, AU, A, N peuvent être suivis d’autres lettres. Cela permet un découpage plus fin (par exemple entre une zone urbaine centrale et une zone pavillonnaire périurbaine).
À chacune des lettres ou ensemble de lettres correspondent des règles spécifiques et précises. Celles-ci sont détaillées dans le règlement écrit du PLU.

Pourquoi faire un PLU intercommunal ?

Pour planifier l’aménagement à l’échelle de vie des habitants : L’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, récréatives, déplacements domicile-travail, parcours résidentiels…

Planifier un projet intercommunal permet de :

  • Gérer les besoins de manière plus complète
  • Concilier les différents enjeux du territoire afin d’articuler les politiques sectorielles : Le PLUi permet d’articuler l’urbanisme avec l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH), la mobilité (PLUi tenant lieu de PDU), l’environnement (respect de la trame verte et bleue, évaluation environnementale), etc.

Qui décide du PLU d’une commune ?

L’autorité en charge de l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du PLU et vote son approbation. Par contre, la procédure de modification du PLU, plus légère, est initiée par le maire.
Dans le cas d’un PLUi, c’est le conseil communautaire qui prescrit et approuve le document.

Quelle est la durée d’un PLU ?

Un PLU n’a pas de durée légale. En général, le projet communal est bâti à l’horizon de 10 à 15 ans environ.

Quel est l’intérêt du PLU pour une commune ?

En prenant en compte l’architecture, l’environnement, l’histoire qui ont marqué certaines villes, les élus vont dans le sens d’un développement urbain durable au service de la population. Il permet la gestion des enjeux fonciers et architecturaux de chaque commune dans un souci de développement durable.

Comment interpréter le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend un ensemble de documents assez fourni.
Les principaux sont :

  • Le règlement graphique (zonage),
  • Le règlement écrit (règles).

Il contient également :

  • Un rapport de présentation avec une analyse détaillée de l’environnement,
  • Le PADD, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
  • Les différentes annexes. Qui peuvent être différentes informations sur les réseaux de raccordement, le Plan de Prévention des Risques et des Inondations (PPRI), etc.

Comment connaître sa zone de PLU ?

Il vous suffit d’initialiser Mon Territoire Découverte sur votre commune de résidence puis de rechercher la parcelle pour connaitre la zone qui impacte votre terrain.

Voirie

Comment entretenir la voirie ?

Le gestionnaire de la voirie est responsable de l’entretien de la voirie communale afin de maintenir sa qualité. Il est donc chargée du maintien ou du rétablissement des qualités superficielles de la chaussée (uni, rugosité, imperméabilité, modification des tracés etc.), des accessoires de la chaussée (nivellement, curage, désherbage, débroussaillage, rétablissement des trottoirs et pistes cyclables, entretien des talus, etc.), et du maintien des conditions d’écoulement des eaux, la mise en état ou le maintien de la signalisation.

Comment est défini le budget voirie ?

Un Plan Pluriannuel d’Investissement est mis en place pour définir sur 5 ans les budgets nécessaires au bon fonctionnement du service voirie. Il se base sur les investissements longs termes incluant le financement des travaux préventifs ou de réparation. Ce Plan est basé sur la taille du réseau routier et son diagnostic qualitatif. Le budget est déterminé par les conseillers municipaux, il est voté annuellement au plus tard le 15 avril. Sogefi aide à la réalisation de ce Plan Pluriannuel d’Investissement grâce à notre outil de gestion Mon Territoire Voirie. Le bordereau de prix est intégré dans Mon Territoire Voirie pour calculer le montant des travaux automatiquement en fonction des opérations choisies. Les travaux sont suivis dans le temps et la fiche travaux peut être édité automatiquement.

Comment gérer les travaux voirie ?

Des outils de gestion de la voirie existent. Ils permettent d’en obtenir une vue cartographique et d’en voir en quelques clics l’état, la signalisation, etc. et d’en gérer les travaux.

Élus et services techniques des collectivités peuvent utiliser Mon Territoire Voirie, outil permettant de recenser les voiries d’un territoire, mais aussi de gérer ces dernières à l’aide de rapports et d’un suivi d’avancement des travaux. Les techniciens peuvent en quelques clics seulement commenter l’état de la voirie (chaussée, ouvrage d’art, signalisation) et illustrer leurs propos d’une photo. La direction peut accéder à ces informations, prévoir les travaux, anticiper les budgets et les plannings des équipes.

Comment recenser les ouvrages d’art ?

Vous pouvez faire appel à un bureau d’études qui fera l’inventaire des ouvrages de votre commune lors de visites de recensement. Le chargé de ce relevé vous confiera un carnet de santé par ouvrage retranscrivant l’entretien et la surveillance nécessaire. En plus de vous équiper d’un outil de gestion de votre voirie avec notre application Mon Territoire Voirie, nous vous proposons un ensemble de prestations pour avoir un référentiel voirie fiable et à jour. Ceci passe par la réalisation du référencement de vos ouvrages d’art et par leur localisation dans nos outils cartographiques, pour vous permettre de savoir :

  • Où ils sont localisés,
  • Dans quel état ils sont,
  • Quels sont les travaux à prévoir,
  • Pour quel budget,
  • Comment programmer et prioriser les travaux.

Comment mettre à jour son tableau de classement des voies ?

Le classement est l’acte administratif permettant à une voie de lui donner son caractère de voie publique. Nous vous accompagnons dans la mise en place du tableau de classement de la voirie communale. Celui-ci, une fois complet et à jour vous permet une recherche facile des voies par commune ainsi que la récolte de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Qu’est ce que la voirie communale ?

La voirie communale est une voie ou place publique ouverte à la circulation. Elle regroupe la chaussée et toutes les dépendances qui permettent d’en assurer le fonctionnement (accotements, trottoirs, fossés, talus, arbres, murs de soutènement, aqueducs, ouvrages d’art etc.). Elle ne peut être parfois être réservée au seul usage des riverains.

Qu’est-ce qu’un gestionnaire de voirie ?

Un gestionnaire de voirie est un logiciel ou une application développée pour assister à la gestion du patrimoine voirie. Ce type d’outil est destiné aux services techniques des collectivités et aux décideurs.
L’outil Mon territoire Voirie est l’allié du gestionnaire de voirie. L’outil innovant de gestion technique et budgétaire Mon Territoire Voirie à destination des services techniques, permet la centralisation des informations en un seul outil et vous facilite la gestion de la voirie au quotidien.

Adresse

Qu’est-ce que la BAN ?

La BAN (Base Adresses Nationale) est une base de données nationale et accessible par tous, qui recense pour l’ensemble du territoire français les adresses (numéro et nom de voies) et leur géolocalisation.

A quoi sert l’adressage ?

L’adressage est indispensable dans une commune pour assurer l’accès aux secours, aux services de livraison et de raccordement à la fibre. La mise à jour en continue est donc nécessaire.
Elle relève de la responsabilité de la commune et implique :

  • De nommer l’ensemble du réseau routier et de numéroter tous les locaux situés sur ces voies ;
  • D’afficher les noms des voies et numéros des locaux.

 

Comment faire l’adressage ?

Nous vous accompagnons pour la mise en conformité de votre base d’adresse locale au format de la base nationale. Nous vous formons donc à l’adresse pour nommer les voies de votre commune et numéroter les locaux. Nous vous formons aussi à sa mise à jour en toute autonomie, au fur et à mesure des créations de nouvelles adresses.

TLPE

Qu’est ce que la TLPE ?

La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est dûe par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (Voir le tableau réglementaire).

Quels sont les supports taxables ?

La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) est dûe sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, suivants :

  • dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
  • enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce,
  • pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés sur les 2 faces. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

À savoir :

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Quels sont les supports exonérés ?

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

  • affichage de publicités non commerciales,
  • dispositifs concernant des spectacles,
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État,
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
  • panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,
  • panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²),
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

    • les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,
    • les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
    • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux,

peuvent faire l’objet d’une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Comment s’effectue la déclaration ?

L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l’EPCI :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne. À vérifier sur le site internet de votre mairie. Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire ou l’EPCI peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.