Données

13/05/2022
Modifié le 31/05/2022

Zoom sur une donnée : Fichier des LOgements VACants (LOVAC)

La DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a mis en place en 2020 le jeu de données LOVAC pour l’observation des logements vacants

Quels sont les logements considérés comme vacants ?

Le fichier des LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements inoccupés se trouvant dans l’un des cas suivants :

  • proposé à la vente, à la location ;
  • déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation ;
  • en attente de règlement de succession ;
  • conservé par un employeur pour un usage futur au profit de l’un de ses employés ;
  • gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste…).

Ainsi, la vacance est un phénomène complexe recouvrant des causes multiples liées à la fois aux caractéristiques des logements (besoins en travaux), de leurs propriétaires (âge avancé, mauvaise expérience locative, vacance volontaire, etc.) et aux contextes locaux (tension locale du marché immobilier, caractéristiques locales spécifiques, etc.).

La lutte contre la vacance répond à des enjeux transversaux des politiques publiques de l’habitat et de l’aménagement

Cette lutte contre les logements vacants contribue à l’atteinte des objectifs des plans nationaux correspondants.

Les zones détendues où le marché immobilier n’est pas dynamique, concentre 74% du parc privé durablement vacant. Le fichier LOVAC participe donc à la revitalisation des centres villes et la revalorisation de leur patrimoine à travers la rénovation du bâti existant (Programme Action Cœur de Ville et Plan Petites Villes de demain) et contribue à l’objectif Zéro Artificialisation Nette en proposant une nouvelle offre de logements par réhabilitation de l’existant plutôt qu’en construction neuve par artificialisation des sols au détriment de terres agricoles par exemple ;

Dans les marchés tendus (près de 300 000 logements durablement vacants), elle participe notamment à la production d’une offre locative abordable complémentaire au parc social et à l’offre d’hébergement (Plan Logement d’abord, axe 2 : « Mobiliser le parc privé à des fins sociales ») et aux objectifs de mixité sociale, cela représente 1,1 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé parmi lesquels 300 000 en zone tendue en France;

Sur l’ensemble du territoire : la rénovation énergétique des logements vacants (Programme Habiter Mieux et Maprimerénov) est mise en œuvre. La première cause de vacance durable est le besoin en travaux, la remise sur le marché des logements vacants passe notamment par leur rénovation et l’amélioration de leur performance énergétique.

Mise en place du nouveau jeu de données LOVAC pour le repérage et la caractérisation des logements vacants

La DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a mis en place depuis 2020 le jeu de données LOVAC, en partenariat avec le CEREMA Hauts-de-France. Résultant du croisement des fichiers 1767BISCOM sur les logements vacants et des Fichiers Fonciers (Majic), ces données permettent aux collectivités de caractériser finement les logements vacants à des fins d’objectivation et de prise de contact avec les propriétaires pour leur proposer des solutions incitatives de remise sur le marché.

La donnée Lovac est :

  • basée sur les informations du fichier 1767BISCOM, produit par la DGFiP,
  • enrichie par des informations des Fichiers fonciers, issues du fichier MAJIC, également produit par la DGFiP.

Quatre périodes de demande et de production : Fin janvier pour une production en mars, fin avril pour une production en mai, fin juillet pour une production en août et fin octobre pour une production en novembre.

La collectivité doit, au préalable ou a minima simultanément, avoir déclaré auprès de la CNIL les traitements envisagés avec les fichiers ainsi que leurs finalités.

Les données doivent être utilisées dans le cadre d’une politique d’aide au logement sinon lorsque la demande est effectuée dans un autre cadre, la collectivité doit déclarer précisément à la CNIL les traitements envisagés selon la procédure normale.

Qu’est-ce qui constitue le fichier LOVAC ?

Le fichier principal se compose de quatre grandes catégories :

  • Général : on retrouve l’année de production, le code commune et intercommunalité,
  • Gestionnaire ou propriétaire : la désignation, l’adresse, le code groupe,
  • Local : la nature, les références cadastrales, la localisation, la valeur locative, l’affectation, l’adresse, etc.
  • La vacance du local : année début vacances, le taux d’imposition et le nombre d’années taxation, la valeur locative actualisée, etc.

Depuis 2007, le fichier identifié par un astérisque les locaux susceptibles, en l’absence de mise à jour du service, d’être taxés à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants (zone tendue)), ou à la THLV (Taxe d’Habitation sur Local Vacant zone non tendue), que la commune ou l’EPCI ait ou non institué cette taxe. Ce marquage est destiné à faciliter les demandes de simulation de THLV, notamment par les communes et les intercommunalités qui envisagent d’instituer cette taxe.