Précédemment basée sur le Tableau de classement des voies et sur la déclaration de chaque commune, c’est désormais la BD Topo® qui est utilisée comme source de calcul des linéaires de voirie communale. Toutes les réponses à vos questions sur les nouveautés du calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sont dans cet article.
Tableau de classement des voies
C’est un tableau que vous élaborez ou que vous faites élaborer par un prestataire externe et qui liste toutes les voies communales de la commune (référence, nom de la voie, début, fin, longueur,…).
Ce tableau de classement des voies n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en avoir un.
Non ce n’est pas possible. L’IGN n’est pas financé pour réaliser ce travail et ne peut pas se substituer aux prestataires qui réalisent ces prestations. Ils peuvent assurer le dernier kilomètre pour l’intégration si un travail préalable est réalisé.
Non ce n’est pas possible. L’IGN n’est pas financé pour réaliser ce travail et ne peut pas se substituer aux prestataires qui réalisent ces prestations. Ils peuvent assurer le dernier kilomètre pour l’intégration si un travail préalable est réalisé.
Si la voie communale n’est pas classée dans le domaine public, ce n’est pas une voie communale à proprement dit. Pour que ça soit une voie communale, il faut que la commune ait préalablement acheté le terrain et qu’ensuite la commune l’ait classé dans son domaine public. Dans tous les cas une délibération de classement n’est pas un acte translatif de propriété.
L’intervention du géomètre est plus que souhaitable pour bien définir l’emprise et vérifier les limites sur le terrain (mais pas obligatoire si une parcelle existe déjà et qu’il n’y a pas besoin de créer de nouveau numéro).
Pour le sujet qui nous intéresse : le calcul de la DGF, il n’est plus nécessaire de continuer à envoyer le tableau de classement de la voirie en préfecture car c’est la requête fournie par l’IGN qui sert à la DGCL pour le calcul.
Calcul du linéaire
Pour découvrir le nombre de kilomètres de vos voies selon le calcul de la BD Topo® avant le 1er janvier :
1. Rendez-vous sur monterritoire.fr
2. Tapez le nom de votre commune dans la barre de recherche
3. Découvrez en bas de la « Fiche territoire » le kilomètre de voies retenu par le calcul
Il convient de faire une mise à jour de votre linéaire de voies.
C’est maintenant la base de référence de passer par la BD Topo® pour calculer les linéaires de voies communales.
Ce champ “importance” correspond en fait à une notion de trafic. Les voies avec une importance 1 ou 2 (Routes, Nationales, Autoroutes) sont très importantes car ont des enjeux stratégiques. Les voies classées 3, 4 ou 5 correspondent aux routes départementales, aux voies communales et aux chemins.
Vous trouverez dans ce document des réponses à vos questions :
Signaler-incohérences-routes-BDTOPO.pdf
Vous avez la possibilité de nous signaler via les dispositifs collaboratifs fournis par l’IGN tout manque de voirie ou erreur d’interprétation sur la nature du revêtement de la route qui pourra être corrigé ou intégré dans les données.
Il est nécessaire que les communes s’adressent vers leur structure d’accompagnement habituelle si elles ont beaucoup de signalements à remonter ou un inventaire complet à intégrer : Le canal que je vous pointe est adapté pour des signalements unitaires. L’espace collaboratif est utile pour remonter des informations massives mais généralement les communes ont besoin d’accompagnement pour le faire, que ca soit vous, une ATD, une plateforme ou une EPCI qui l’accompagne.
Source de la réponse : IGN
Une voie communale est une voie située dans le domaine public, ouverte à la circulation, carrossable dont l’entretien est obligatoire. En général, une voie communale est revêtue (enrobé, enduit, pavés, béton).
Mais par définition, rien n’indique qu’elle doit l’être, en revanche celle-ci doit être entretenue.
Les places, parkings et aires de stationnement sont comptabilisés en mètre linéaire. En effet la BD Topo® symbolise ces éléments surfaciques sous la forme d’un trait.
Les m2 doivent donc être transformés en mètres linéaires.
Vous pouvez retrouver le linéaire déclaré en 2024 dans vos archives. Il est sans doute possible de demander à la préfecture.
Ce n’est pas parce qu’une voie s’appelle “Chemin …” que celle-ci ne sera pas prise en compte dans le linéaire. On peut très bien avoir une voie communale dont le nom est “Chemin …”.
La donnée BD Topo® de l’IGN
La BD Topo remplit un champ “nature” dans lequel on retrouve différentes valeurs : Route à 1 chaussée, Rond-point, Bretelle, Sentier, Chemin, Escalier, …
Ces valeurs sont mises à jour régulièrement par l’IGN grâce à des relevés aériens, données terrain et partenariats.
Ce champ “nature” est utilisé par l’IGN pour filtrer les voies communales et les chemins ruraux.
Voici le filtre utilisé :
- Champ “nature” = ‘Bretelle’ OU ‘Rond-point’ OU ‘Route à 1 chaussée’ OU ‘Route à 2 chaussées’
ET
- Champ “importance” = ‘3’ OU ‘4’ OU ‘5’
ET
- Champ “etat de l’objet” = ‘En service’
Ainsi les voies dont le champ “nature” est “Sentier” ou “Chemin” ne sont pas comptabilisées dans les voies communales.
Il peut y avoir des décalages entre des voies communales identifiées par la commune et certaines voies non prises en compte par la BD Topo®.
Exemple : Cette voie n’est pas comptabilisée en tant que voie communale par la BD Topo® car la voie est notée en “Chemin”
Alors que la commune connaît son réseau et sait que cette voie est bien une voie communale, qui est revêtu.
Le contact principal est le DATAC local. Voici la carte des correspondants :
Département Appui Territorial et Animation du Collaboratif (DATAC) de l’IGN – Ma carte IGN
Notez que l’IGN ne sera pas en capacité d’intégrer chaque donnée de voirie communale et rurale dans des formats différents. Nous avons besoin qu’un format d’échange soit défini pour nous permettre de rendre cette action soutenable.
Source de la réponse : IGN
L’IGN ne croise pas la couche de la BD Topo® avec les parcelles cadastrales afin d’identifier les voies privées de lotissement.
Le nom des voies renseignées dans la BAN (Base Adresse Nationale) est maintenant récupéré par l’IGN pour la mettre dans la BD Topo®.
De contacter la fabrique de la donnée territoriale et le DATAC régional pour qu’un plan d’action général puisse être établi.
L’ING n’est pas en capacité de traiter des tas de formats et fichiers différents. Il est vital qu’on arrive à mettre en place pour ça une routine d’intégration et donc il faut préalablement déterminer un format d’échange (c’est le même principe que pour la BAN avec les BAL, on a réussi à industrialiser le traitement car le format BAL a été créé….) et la Fabrique est le bon endroit pour porter ce travail.
Source de la réponse : IGN
Pouvons-nous avoir accès à la cartographie des voies de notre commune ? Dans quelle couche de données du logiciel SIG de SOGEFI trouve t’on la carto des voies communales de l’IGN ? Peut-on modifier la BD Topo® ?
Pour répondre à ces trois questions importantes et à enjeux dans le cadre du calcul de votre Dotation Globale de Fonctionnement en lien avec la voirie nous avons construit une prestation spécifique qui vous permet d’obtenir une carte de voies communales au sens de la BD Topo®. Grâce à cet état des lieux nous porposons ensuite un outil d’édition pour apporter des modifications à verser dans la BD Topo® (à date convenue) afin d’agir sur ce linéaire voirie parfois incomplet.
