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Voirie : DGF le déclaratif c’est fini
Des tableaux de classement à la BD Topo : Le calcul de linéaire de voirie pour obtenir la DGF change
Précédemment basée sur le Tableau de classement des voies et sur une déclaration de chaque commune à l’administration, c’est désormais la BD Topo® qui est utilisée comme source de calcul des linéaires de voirie communale. On vous dit tout
La Dotation Globale de Fonctionnement : Définition
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est le nerf de la guerre. Il s’agit de l’aide allouée par l’Etat selon la taille de la commune, la démographie et le kilométrage de voies notamment. La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) utilise justement les longueurs de voirie communale dans le cadre de la répartition de ces dotations. Plus les linéaires de voirie communale sont importants et plus la dotation est importante car ce financement permet d’entretenir ce réseau routier. Et puisque la DGF compose environ 15% du budget des collectivités, il ne faut pas la négliger.
Le 22 mai 2025, l’article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales est paru. Ce dernier définit les nouveaux calculs de linéaires utilisés pour 2 dotations :
- la dotation de solidarité rurale (DSR) composante de la fameuse DGF des communes,
- la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements.
Vous l’aurez compris : Précédemment basée sur le tableau de classement des voies transmis par chaque commune, c’est désormais la BD Topo® qui est utilisée comme source de calcul liée à la longueur des voies des communes.
Utilisation de la BD Topo® pour la DGF
Avant 2025 : Le tableau de classement des voies
Les données jusqu’alors utilisées pour le calcul de la dotation provenaient des déclarations des communes via les préfectures. Ces données déclaratives présentaient parfois de grosses différences d’une commune à l’autre.
Finie la vieille époque où il fallait créer son tableau de classement des voies, le soumettre au vote pour le faire approuver par les élus et l’envoyer à l’Etat pour le calcul de la bonne dotation.
Mais ne reléguons pas au placard trop vite ce tableau de classement. Composé de la dénomination, le type de voie, la longueur et la surface, il reste bien utile pour :
- inventorier les voies communales et les chemins ruraux
- conférer à une route son caractère de voie publique
- gérer l’état des voies de la collectivité
- MAIS SURTOUT : modifier la BD Topo® en votre faveur en cas d’erreur de kilométrage
Depuis 2025 : La BD Topo®
C’est donc clair : les règles de calcul de la DGF ont évolué pour s’appuyer sur des données géographiques plus précises fournies par la BD Topo® de l’IGN.
Alors vous vous demandez ce qu’est la BD Topo® ? Il s’agit d’une base de données géographiques de notre institut national de l’information géographique et forestière. Elle recense les limites administratives, les superficies et les objets géographiques pertinents pour les collectivités dont le réseau routier. Cette base permet une meilleure fiabilité du calcul des longueurs de voirie communale et crée surtout une cohérence nationale.
Le nouveau calcul de la DGF
Dès 2026, l’IGN adressera chaque 1er janvier aux communes le total des longueurs de linéaires issus de la BD TOPO® de l’édition de décembre précédente (d’ailleurs pas besoin d’attendre janvier, découvrez juste après comment connaître votre linéaire).
Pour la DGF, seuls sont comptabilisés :
- les tronçons correspondant à des routes à une ou deux chaussées,
- des bretelles,
- des ronds-points.
Les routes départementales, les chemins, sentiers et routes non revêtues ou fortement dégradées sont exclus du calcul.
Le linéaire officiel des voies de votre commune : La méthode
Pour découvrir le nombre de kilomètres de vos voies selon le calcul de la BD TOPO® avant le 1er janvier :
1. Rendez-vous sur monterritoire.fr
2. Tapez le nom de votre commune dans la barre de recherche
3. Découvrez en bas de la « Fiche territoire » le kilomètre de voies retenu par le calcul
Fiabilisez votre linéaire ?
Nouveau calcul = Nouveau montant. Cette harmonisation des longueurs peut impacter les montants distribués aux communes dont les chiffres diffèrent des anciennes sources.
Nos conseils pas à pas pour déclarer le bon linéaire et donc obtenir la bonne dotation :
1. Vérifiez directement le linéaire de voirie communale calculé par la BD Topo.
2. Surveillez le montant de vos dotations annuelles suite aux données renseignées dans la BD Topo®, car elles l’influencent directement.
3. Ajoutez toute nouvelle voie ou nouveau lotissement qui ajoute des métrées de voies et donc de la dotation sans attendre 3 ans que l’IGN fasse un nouveau relevé dans votre commune.
4. Si vous pensez que la BD Topo® ne comptabilise pas tout votre linéaire voirie, établissez votre tableau de classement des voies. Nous pouvons vous y aider grâce à un relevé de vos voies et notre diagnostic administratif que nous transmettrons ensuite à l’IGN, avec qui nous sommes partenaires, pour une intégration dans la BD Topo.
