Depuis 2020, tous les documents d’urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), portail national servant de source pour l’accès aux documents d’urbanisme et aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP). En parallèle, les communes devaient procéder à la publication du document sur leur site, à l’affichage de la délibération en mairie et à la notification aux personnes publiques associées. Ces mesures de publicités étaient nécessaires pour rendre le PLU et PLUi (Plan Local d’Urbanisme et PLU intercommunal) opposable et exécutoire.

La publicité du PLU simplifiée

Depuis le 1er janvier 2023, l’article 7 de l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 est entré en vigueur. Cette ordonnance rempli le double objectif de : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur de leurs actes, et de faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.

En résumé, le dépôt du PLU, PLUi et SCOT (Schémas de COhérence Territoriale) sur le GPU par la collectivité tient lieu de publicité et ne nécessite plus d’autres mesures comme précédemment. Ce versement sur la plateforme nationale de l’urbanisme rend le PLU opposable et exécutoire.

Que faire si le GPU est techniquement indisponible ?

La loi prévoit une clause de souplesse. Si le versement est empêché « pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées », la collectivité peut revenir aux formalités de publicité de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales, et en informer le préfet. Dans ce cas, elle dispose de six mois supplémentaires pour finaliser le dépôt sur le GPU. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 pour éviter les blocages ou les retards dans les procédures liées aux documents d’urbanisme et donner un délai supplémentaire aux collectivités pour anticiper cette formalité.

Cette clause protège les collectivités contre les blocages de procédure en cas de panne ou de dysfonctionnement du portail, indépendants de leur volonté.

Où en est le standard technique aujourd’hui ?

L’ordonnance fixe l’obligation légale, mais pas le format des données déposées. Ce format est défini séparément par le CNIG. Depuis le 16 juillet 2024, le GPU accepte les documents structurés selon le standard CNIG 2024-01, qui améliore la précision de structuration par rapport aux versions précédentes.

L’accompagnement Numérisation de SOGEFI

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