Aujourd’hui concilier enjeux démographiques, modes de consommation et de vie et enjeux écologiques, passe par l’aménagement du territoire. Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) permet la gestion des enjeux fonciers et architecturaux de chaque commune dans un souci de développement durable et régit donc légalement l’aménagement du territoire local. Ainsi, en prenant en compte l’architecture, l’environnement, l’histoire qui a marqué certaines villes, les élus vont dans le sens d’un développement urbain durable au service de la population.


Que signifie PLU ?

En France, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il détermine ce qui peut être construit ou pas et en dicte les règles (définit les zones constructibles, l’obligation de création de logements locatifs ou sociaux, la hauteur maximale des batiments, les marges de reculs de construction, etc.). Il sert de référence à l’instruction des permis de construire par les services compétents. Désormais les PLU ont tendance à devenir de plus en plus intercommunaux. On parle alors de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) puisque le périmètre du PLU est étendu à l’ensemble de l’EPCI.

Quels sont les types de zones dans un PLU ?

Le document majeur d’un PLU est un plan de zonage très précis appelé règlement graphique.
On y trouve les types de zones suivantes :

  • Les zones Urbaines (zone U) : elles sont équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les nouveaux projets de construction.
  • Les zones À Urbaniser (zone AU) : il s’agit d’espaces naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. L’urbanisation est progressive.
  • Les zones Agricoles (zone A) : elles sont uniquement destinées aux activités et hébergements des agriculteurs
  • Les zones Naturelles (Zone N) : ces espaces sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.

Ces différents espaces U, AU, A, N peuvent être suivis d’autres lettres. Cela permet un découpage plus fin (par exemple entre une zone urbaine centrale et une zone pavillonnaire périurbaine).
À chacune des lettres ou ensemble de lettres correspondent des règles spécifiques et précises détaillées dans le règlement écrit du PLU.

Quelle est la durée d’un PLU ?

Un PLU n’a pas de durée légale. Le document étant assez lourd à établir et permettant une vue à long terme, la collectivité bâtit le projet communal à l’horizon de 10 à 15 ans environ.


Qui décide du PLU d’une commune ?

L’autorité en charge de l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du PLU et vote son approbation. Le maire peut initier la procédure de modification du PLU.
Dans le cas d’un PLUi applicable à une communauté de communes, c’est le conseil communautaire qui prescrit et approuve le document.

Le PLU ou PLUi est facultatif. Dans le cas ou la commune ou le groupement de communes ne dispose pas de plan local, le RNU (Règlement National d’Urbanisme) s’applique automatiquement.


Pourquoi faire un PLU intercommunal ?

Pour planifier l’aménagement à l’échelle de vie des habitants : L’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, récréatives, déplacements domicile-travail, parcours résidentiels…

Planifier un projet intercommunal permet de :

  • Gérer les besoins de manière plus complète
  • Concilier les différents enjeux du territoire afin d’articuler les politiques sectorielles : Le PLUi permet d’articuler l’urbanisme avec l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH), la mobilité (PLUi tenant lieu de PDU), l’environnement (respect de la trame verte et bleue, évaluation environnementale), etc.

Pourquoi faut-il verser au Géoportail de l’urbanisme ?

Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) est une plateforme mise en place par l’Etat qui a vocation à contenir tous les documents d’urbanisme (PLU, PLUi) de France ainsi que toutes les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP). Depuis le 1er Janvier 2020, tous les PLU/PLUi approuvés doivent être numérisés par les collectivités (en savoir plus sur notre accompagnement à la numérisation du PLU) et versés sur cette plateforme pour être rendus opposables. Cela permet à tout le monde (professionnels et particuliers) de consulter le contenu graphique et écrit des PLU sur une plateforme unique.


Qu’est ce que le format CNIG ?

Le Conseil National de l’Information Géographique a la charge de faciliter la réutilisation de l’information géographique. Il met donc en place des standards de format de données sur de nombreuses thématiques.
Depuis 2006, le CNIG a établi et entretenu trois standards principaux concernant les documents d’urbanisme :

L’objectif étant de faciliter les échanges d’informations par l’harmonisation de la structure des formats des documents d’urbanisme et leur réutilisation par tout un ensemble d’acteurs du territoire. Ce standard permet aussi une plus grande facilité d’utilisation par des systèmes informatiques automatiques.


Pourquoi modifier/corriger/faire évoluer un PLU ?

Il peut être utile de faire évoluer un PLU pour :

  • Améliorer le contenu c’est à dire actualiser une règle, ou adapter des limites de zonage
  • Reconsidérer certains projets d’équipements : adjonction ou suppression d’emplacements réservés
  • Ouvrir à l’urbanisation une zone d’urbanisation future dès lors que l’affectation dominante de ces zones, telle que prévue dans leur règlement, n’est pas remise en cause.

Il existe plusieurs procédures d’évolution des PLU, les principales sont la modification et la révision.


Peut-on contester un PLU ?

Avant tout, il faut savoir que la contestation d’un PLU n’est possible que si le propriétaire est véritablement lésé à cause d’un élément présent dans ce document et a un véritable « intérêt à agir ». Ensuite, il est important pour les propriétaires de rester aux aguets dès le moment où ils sont informés de la mise en place ou de la révision d’un PLU. Intervenir pendant cette première phase leur permet déjà de faire connaître leurs demandes. Il est par exemple possible de se faire entendre durant l’enquête publique. Il est vivement recommandé de demander conseil, voire de se faire accompagner et assister par un avocat spécialisé dans le secteur de l’urbanisme. Dans le cas où il y a encore des points sujets à contestation, il faut alors former un recours.


Pourquoi le PLU remplace le POS ?

Jusqu’à présent, les grandes villes s’organisaient autour des grands axes de trafic automobile. Un modèle qui nécessite une profonde modification pour certains quartiers et banlieues, mais aussi pour répondre à des enjeux écologiques de plus en plus pressants.
Dans ce contexte, il a été estimé que le POS (Plan d’Occupation des Sols) n’était pas assez ambitieux. Il répondait bien au besoin de contrôle de l’urbanisation dans les années 60 à 80. Mais il ne s’adaptait plus aux enjeux actuels de développement social, de durabilité et de maîtrise de l’urbanisation. Depuis janvier 2020, le PLU a remplacé le POS. Il permet aux communes de mieux exprimer leur projet territorial après avoir réalisé un diagnostic de l’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de leur territoire.


Comment interpréter le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend un ensemble de documents assez fourni.
Les principaux sont :

  • Le règlement graphique (qui définit les zonage),
  • Le règlement écrit. Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les régles applicables.

Il contient également :

  • Un rapport de présentation avec une analyse détaillée de l’environnement,
  • Le PADD, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
  • Les différentes annexes. Qui peuvent être différentes informations sur les réseaux de raccordement, le Plan de Prévention des Risques et des Inondations (PPRI), etc.

Où consulter le PLU de ma commune ? Comment connaître par quelle zone de PLU ma parcelle est concernée ?

Le Géoportail de l’Urbanisme regroupe les PLU structurés au format CNIG. L’ensemble des données (graphiques et écrites) sont téléchargeables librement.

Pour connaitre le zonage d’urbanisme sur votre parcelle, rendez-vous sur l’application gratuite Mon Territoire Découverte. Vous y trouverez aussi le documents d’urbanisme (PLU ou RNU) en vigueur téléchargeable. Les PLU comme le RNU sont en ligne et consultables par tous.

Il vous suffit d’initialiser Mon Territoire Découverte sur votre commune de résidence puis de rechercher la parcelle pour connaitre la zone qui impacte votre terrain. Dans l’onglet urbanisme, cliquez sur “Zonage des documents d’urbanisme (GPU)” pour activer la couche et visualiser les zonages du PLU applicable.