Recensez vos chemins ruraux

Mon Territoire Voirie, outil de suivi et recensement de votre patrimoine routier

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale a été complétée en mars 2023 par un arrêté ministériel sur le recensement des chemins ruraux. 

Qu’est-ce qu’un chemin rural ? 

Les chemins ruraux sont des voies « affectées au public mais non classées par la commune en tant que voies communales ». Appartenant à la commune (selon l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime) le financement et les dépenses d’entretien sont à leur charge.

Ces chemins, affectés à l’usage du public, sont présumés appartenir à la commune sur le territoire où ils sont situés mais peuvent devenir propriété d’un privé dans le cadre de la “prescription acquisitive trentenaire”; C’est à dire si le riverain, entretenant le chemin rural depuis plus de 30 ans, en demande la propriété. 

Qu’est-ce qui change avec l’arrêté de la loi 3DS ?

La loi 3DS s’attaque à cette démarche de prescription acquisitive trentenaire pour limiter le nombre de revendications de parcelles de chemins ruraux fait par des propriétaires privés. Ceci dans le but d’éviter les interruptions de continuité de ces chemins.

La loi demande aux communes de procéder au recensement des chemins ruraux afin de « suspendre le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ». Recenser les chemins ruraux suspend donc le délai de prescription acquisitive mais ne l’interrompt pas. Le délai prescriptif est suspendu de deux ans maximum entre la première délibération (quand le conseil municipal engage le recensement), et la deuxième (l’enquête publique).

L’arrêté ministériel publié ce 2 mars 2023 a précisé la liste des informations à inclure dans ce tableau décrivant les chemins ruraux. Ce recensement précis, doit donc inclure pour chaque chemin de la collectivité : 

• L’indication de son numéro,
• Son type (chemin, impasse, tronçon, sentier),
• La désignation,
• Le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit,
• Sa longueur sur le territoire de la commune,
• La date d’affectation,
• L’état d’entretien et de conservation,
• Et peut contenir de manière facultative d’autres informations comme la largeur moyenne du chemin, la superficie, les ouvrages d’art, l’existence de servitudes ou d’un bornage, etc. 

Comment SOGEFI peut vous aider dans ce recensement des chemins ruraux ?

Mon Territoire Voirie pour tout savoir, tout de suite

L’outil d’aide à la décision sur le patrimoine routier Mon Territoire Voirie vous aide à capitaliser des données relatives à la voirie de votre collectivité. La centralisation de ces informations en un seul outil en facilite la gestion au quotidien.

Nous réalisons pour vous le recensement des chemins ruraux et vous aidons à les gérer avec l’aide de la cartographie 

La mise en œuvre du diagnostic administratif permet d’établir la liste exhaustive des voies communales à faire paraître dans les tableaux de classement officiels. En creux, les chemins ruraux peuvent être déduits. En effet, tout ce qui n’est pas classé en voie communale et qui est ouvert à la circulation publique constitue de fait un chemin rural. La liste des chemins ruraux ainsi recensés, avec tous les attributs fixés par l’arrêté ministériel, a également vocation à être annexée à une délibération.

Le référentiel géographique du filaire de la voirie communale et des chemins ruraux, est utilisé pour initialiser l’application Mon Territoire Voirie. Vous pouvez ensuite mobiliser toutes les fonctionnalités de l’outil au service de la gestion de votre voirie :

• consulter cartographiquement toutes les voies communales et chemins ruraux,
• programmer et suivre les travaux d’un point de vue budgétaire et opérationnel,
• gérer les dépendances autour de la voirie,
• mettre en oeuvre un diagnostic technique pour acquérir une connaissance fine de l’état du patrimoine communal,
• et beaucoup de choses encore à découvrir sur cette page.

Carte des voies, rues et chemins par type

Envie d’en savoir plus sur l’obligation de recensement des chemins ruraux et sur les voies communales ? 

Rejoignez le webinaire de 1 heure prévu le 5 juin 2023

Date : Lundi, 5 juin 2023

Heure : De 11h00 à midi