Conseils

30/06/2022
Modifié le 27/10/2022

Comment la Loi 3DS impacte votre adressage ?

La nouvelle loi sur l’adressage des 3DS : Tout ce que vous devez savoir

Les réponses vagues pour donner les adresses postales ne seront plus permises. L'article de la loi 3DS du 21 février 2022 publié au Journal officiel du 22 février, a été adopté pour aller dans ce sens de davantage de décentralisation des pouvoirs de l'Etat afin de correspondre encore plus aux besoins d'une échelle plus locale. Il reprend un ensemble de dispositions relatives à la différenciation territoriale, à l'urbanisme et au logement, à l'éducation, à la transition écologique, et aussi à l'adressage. 

La loi 3DS comme Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification a vocation de donner plus de pouvoir aux élus locaux. 

La Loi 3DS impacte l'adressage 

Une nouvelle compétence adressage pour les petites communes

La loi 3DS vient d'annoncer l'obligation prochaine pour toutes les communes de fournir une Base Adresse Locale (BAL) standardisée au format BAN. Cette opération a pour but de faciliter son intégration dans la Base Adresse Nationale accessible sur le portail national adresse.data.gouv.fr. Ce portail permet aux communes de verser leur BAL et de la gérer ou la corriger. 

Cette nouvelle version de la loi 3DS appuie le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire. Désormais, les communes de toutes les tailles devront assurer cette mission et verser leur Base Adresse Locale (BAL) dans la Base Adresse Nationale (BAN). Ceci est une nouveauté pour les communes comptant moins de 2 000 habitants qui en étaient jusqu'alors exemptées. Cette distinction de taille n'étant plus faite, les communes doivent s'adapter pour donner à toutes les habitations et voies, une identification. Les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits et hameaux doivent être nommés.

Le versement sur une unique plateforme : La Base Adresse Nationale

La fin de la multiplicité des plateformes a été prononcée. Les communes ne seront plus obligées, selon leur taille de transmettre leur liste des voies à la DGFiP (plus de 2 000 habitants), en open data, ou sur le RIL de l’INSEE (plus de 10 000). La Base Adresse Nationale mise en place par l’État, servira de socle à ces informations pour leur diffusion utile au bon fonctionnement des services de livraison, de transports, de secours, etc.

Les communes responsabilisées et leur budget allégé

Enfin, pour accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales (BAL), le conseil municipal est reconnu capable de nommer les voies. Pour alléger le budget des communes, il y a une suppression de l’obligation de pose de la première plaque de numéro à sa charge.

Comment être accompagné pour cet adressage ?

Vous êtes une petite ou moyenne commune et venez de récupérer cette compétence ?

  • Si vous faites partie d'une communauté de communes, vérifiez que votre EPCI ne mutualise pas d'outil en consultant la base adresse.data.gouv.fr.
  • Faites la dénomination et la numérotation des voies et des constructions et actez-les par le conseil municipal.
  • Créer ensuite votre BAL.
    • Vous souhaitez être accompagné dans votre démarche depuis la création de votre BAL jusqu'au versement dans la BAN ? Chez Sogefi nous vous accompagnons. 
    • Vous préférez le gérer en autonomie ? L'outil en ligne "Mes Adresses" et les guides mis à disposition vous y aideront.