Les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage avant le 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 impose aux communes de nommer les voies et numéroter les habitations

Ce que dit le décret du 11 août 2023

Le décret d'application de l'article 169 de la loi 3DS concernant la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des habitations et autres constructions a été publié au Journal Officiel.

Le 1er janvier 2024, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr. Les communes devront verser les données relatives :

• à la dénomination des voies,
• au nommage des lieux-dits,
• à la numérotation des maisons et autres constructions.

Le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants n'auront plus à communiquer au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. Le principe du "dites le 1 fois" sera réél et le simple dépôt sur la BAN suffira et ne nécessitera aucune autre procédure de déclaration.  

Une exception pour les petites communes

Les communes comptant moins de 2 000 habitants ont droit à un report jusqu'au 1er juin 2024 pour le versement de leur premières données d'adressage. 

Rendez-vous sur le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 Legifrance.gouv.fr pour en savoir plus. 

Le conseil municipal des communes, en charge de ce chantier 

La création des voies et des adresses en France est du ressort des communes, via le conseil municipal. Les communes peuvent être accompagnées par une structure de mutualisation (EPCI, département, …) et/ou par un prestataire chargé de l'étude de la voirie, de l'acqusition ou centralisation des données, de la réalisation d'un diagnostic et de l'accompagnement au versement.

Les communes n'ont pas attendu le décret pour s'y mettre, 7,76 millions d'adresses étaient certifiées avant la sortie du décret soit 13 900 communes. Grâce aux outils en ligne mis en place par l'État, les certifications de Bases Adresses Locales ont déjà commencées. La Base Adresses Nationale se complète petit à petit des bases locales afin de mettre fin aux multiples bases existantes au profit d’un géocommun unique et ouvert à tous.

Pour suivre l'avancée du déploiement des Bases Adresses Locales, c'est ici. 

SOGEFI vous accompagne à la constitution de la BAL et à son versement 

 Nous sommes adhérents à la charte adresse et sommes reconnus par adresse.data.gouv comme accompagnateur des communes dans la mise à jour de leur adresses et pour leur versement de celles-ci dans la BAN.

• SOGEFI :
  • Analyse – Études de la voirie et de l’adressage, identification des secteurs à enjeux
  • Terrain – Acquisition, compilation, centralisation des données immersives
  • Diagnostic – Production d’un tableau de suivi et outil cartographique, recommandations et conseils
  • Formation – Rendre autonome la commune à l’utilisation de mes-adresses.data.gouv.fr
• La COMMUNE avec l'assistance technique de SOGEFI :
  • Certification – Validation de la liste des voies et de l’ensemble des points adresse
  • Versement – Publication de la BAL dans la BAN pour la rendre publique
• La COMMUNE :
  • Communication – Information et sensibilisation aux administrés
  • Travaux – Changement et ajout de plaques de rue, pose des numéros 

Nous avons accompagné de nombreuses communes partout en France du simple versement au complet recensement vidéo pour la constitution de la BAL, pourquoi pas la vôtre ?