Les Propriétés des Personnes Morales (PPM)

Chaque année, SOGEFI intègre les données des propriétés des personnes morales au fur et à mesure de leur publication. Nous assurons leur exploitation au sein d’applications dédiées alimentées par notre API Open MAJIC.

Histoire des matrices cadastrales

Au siècle dernier, à la toute fin des années 80, la matrice cadastrale est devenue entièrement numérique. Depuis cette période, la base “Mise À Jour des Informations Cadastrales” (MAJIC) a pris la relève des registres papiers. Bien qu’elle ne puisse pas être assimilée à un “registre de définition des  propriétaires foncier ” la matrice cadastrale reste, de par sa finalité fiscale, un bon indicateur de l’assiette des propriétés foncières.

Depuis 2019, l’administration des finances publiques (DGFiP), le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a fait le choix d’ouvrir la partie des fichiers MAJIC portant sur la composition des propriétés des personnes morales (parcelles et/ou locaux).

Mise en contexte des propriétés des personnes morales

Personnes morales

Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques, qui ont une mission commune. Elles sont souvent mises en opposition à l’expression de personnes physiques que l’on peut rapprocher du terme de particuliers.

Deux types de personnes morales sont à distinguer : Les personnes morales de droit public telles que l’État, la région, le département, les communes, etc. et les personnes morales de droit privé telles que les syndicats de copropriétés, les associations ou les offices HLM par exemple.

Parcelles et locaux

Une parcelle est une portion de terrain appartenant au même compte de propriété. Elle peut être sous-divisée en plusieurs subdivisions fiscales (terre, prés, vergers, terrain à bâtir, terrain bâti…). Une parcelle peut aussi servir d’assiette à des “locaux”.
Le terme de “local” dépasse la simple notion d’habitation. Elle s’étend à tout élément bâti. Il peut s’agir d’une piscine, d’un garage, d’un cabanon, d’une armoire électrique, etc.

Compte de propriété et copropriétaires

Ce fichier open data des propriétés des personnes morales, renseigne à la fois les parcelles, les subdivisions fiscales et les locaux leur appartenant.

Sur une parcelle, un propriétaire peut avoir 1 à N locaux mais un seul compte de propriété peut être détenteur de cette parcelle. Un compte de propriété peut être détenteur de plusieurs parcelles comme d’aucune, pour n’être propriétaire que de locaux qui sont dessus, sans pour autant en posséder le sol. Dans ce cas où le compte de propriété n’a pas de parcelle, alors, toutes les personnes qui le composent sont appelées “copropriétaires”. On prend pour exemple, le cas de différents appartements dans un immeuble en copropriété pour lequel la propriété des locaux se divise mais pas la propriété de la parcelle.

Le compte de propriété est unique au niveau communal. Il regroupe de 1 à 6 personnes physiques et/ou morales (bien qu’elles puissent être plus nombreuses dans la réalité, le nombre des personnes connues est plafonné dans les fichiers MAJIC). Chaque personne dispose d’un identifiant départemental. Le code SIREN mentionné généralement sur les personnes morales permet de les identifier au niveau national.

DGFiP, diffuseur de cette donnée

Les fichiers OpenMAJIC (locaux et parcelles) des personnes morales, sont publiés par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en Open Data (Lisez l’article complet sur l’open data ici) depuis mars 2021. La DGFiP met annuellement à disposition au 1er janvier ce jeu de données diffusant les données de l’année N-1.

Date de fréquence et dernière mise à jour à retrouver sur ce tableau.

Description du fichier open data des Propriétés des Personnes Morales (PPM)

La localisation des propriétés est à la parcelle et à l’adresse.

• Un fichier des propriétés bâties (locaux) des personnes morales : 24 champs qui restituent les références cadastrales et l’adresse des locaux, complétés du code de droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.
• Un fichier des propriétés non bâties (parcelles) des personnes morales : 24 champs qui restituent les références cadastrales, l’adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code de droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.
• Les fichiers sont transmis au format txt (fichier texte séparé par “;”)
• 1 fichier pdf pour la description du fichier des locaux.
• 1 fichier pdf pour la description du fichier des parcelles.

Chez SOGEFI, nous travaillons ces données pour les rendre propres et prête à l’emploi de deux manières : Dans nos APIs à ajouter à vos solutions pour les compléter avec certaines données du foncier géolocalisées, ou dans nos portails cartographiques prêts à l’emploi.

Les limites sur la source des données MAJIC des personnes morales

• La donnée brute est complexe et doit être prétraitée par des intégrateurs des données MAJIC pour devenir exploitable.
• L’identifiant d’une personne est unique au niveau départemental mais pas au niveau national. Il est donc très difficile d’identifier toutes les parcelles et locaux d’une même personne morale France entière.
• Un compte de propriété est unique seulement au niveau de la commune. À moins qu’il y ait un SIREN, qui permette de l’identifier, il est difficile de connaitre toutes les parcelles du compte de propriété, France entière.

Quelques statistiques sur les propriétés (parcelles/locaux) appartenant à des personnes morales

Nombre de parcelles et locaux

413 comptes de propriétés détiennent plus de 1 000 parcelles en France. 22 666 comptes de propriétés détiennent entre 100 et 1 000 parcelles. Ces informations sont à prendre avec du recul étant donné qu’un compte de propriété n’est connu au niveau national que s’il a un SIREN. Dans le cas contraire, les propriétés sont seulement connues au niveau de la commune et non agrégées au niveau national.

Comme vu plus haut, une parcelle peut contenir beaucoup de locaux (éléments bâtis). La parcelle en France avec le plus grand nombre de locaux, en compte 3 158. Bien sûr, la grande majorité des parcelles (2 908 752) en comprend moins de 100.

Evolution du nombre de parcelles et locaux des personnes morales

Concernant l’évolution du nombre de parcelles et locaux, il reste stable aux alentours de 16 000 000 de parcelles et 15 000 000 de locaux. On note quand même une augmentation légère de leur nombre ce qui montre la tendance à industrialiser plutôt qu’à créer des terrains de culture. Le nombre de parcelles a augmenté légèrement entre 2019 et 2021 (+4.1%).

Nombre de locaux et parcelles par groupe de personnes morales

Nous notons que les offices HLM ont plutôt vocation à loger, d’où le ratio en faveur du nombre de locaux. À contrario les personnes morales de droit public comme les départements, les établissements publics ou organismes associés, l’état, la commune, etc. comptent davantage de parcelles que de locaux.

Top des personnes morales propriétaires de parcelles et locaux

62,6% de la contenance des parcelles en France est détenu par des personnes morales de droit privé (offices HLM, syndicats de copropriété, etc.) et 37,4% est détenu par des personnes morales de droit public (l’État, la région, le département, etc.).

La SNCF, l’ONF, le conservatoire du littoral, les Autoroutes du Sud de France (ASF), etc. sont autant d’organismes ou d’entreprises nécessitant d’avoir de nombreux terrains sans cependant avoir besoin de bâti. En revanche, ENEDIS (ou EDF) par exemple ont beaucoup de petites parcelles pour la mise en place et l’exploitation du réseau électrique et comptent également un grand nombre de locaux puisque chaque armoire électrique est considérée comme tel.

Les principales personnes morales propriétaires de locaux sont des entreprises ayant une mission de logement (Paris Habitat OPH, Immobilière 3F, CDC Habitat, ACM Habitat office public).

Top 100 des personnes morales propriétaires de parcelles

Top 100 des personnes morales propriétaires de locaux

La donnée sous toutes ses formes

Nos solutions sont tant des solutions packagées que des solutions sur-mesures, que nous adaptons à différents acteurs.

Dans la fiche parcelle

Nos portails cartographiques sont les premiers utilisateurs de ces données open data. Cette donnée est retransmise dans les fiches parcelles pour fournir à l’utilisateur, en 1 seul clic, toute l’information foncière utile en open data sur sa parcelle (Lisez notre page pour tout savoir sur la fiche parcelle).

Dans le catalogue des couches

Elle est également consultable en un coup d’oeil en activant, sur les portails cartographiques, cette donnée dans le catalogue de couches. Elle affiche ainsi sur le territoire voulu, ou France entière, l’information des types de personnes morales propriétaires : État, Région, Département, Communes, Office HLM, personnes morales représentant des sociétés d’économie mixte, copropriétaires, associés, établissements publics ou organismes assimilés et autres personnes morales.

HORIZON, pour une requête France entière par personne morale

Horizon, l’application pour identifier et qualifier le potentiel foncier, pour les privés, vous permettra de profiter d’un requêteur puissant pour chercher sur la France entière, toutes les parcelles appartenant à une personne morale.

L’API Open MAJIC

La donnée des propriétés des personnes morales est utilisée dans l’API Open MAJIC que nous commercialisons pour permettre aux utilisateurs d’intégrer à leurs propres solutions, de la donnée ordonnée, à jour et simplement interrogeable. Intégrable aux applications des clients, elle peut être combinée à de la cartographie ou non, pour venir compléter les solutions des clients par de l’information foncière libre, sur les personnes morales.

Nos APIs sont déployables dans vos propres applications. Utilisez grâce aux APIs des données propres et à jour sur l’historique des parcelles. 

Allez plus loin sur cette donnée des personnes morales

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